Immobilier professionnel et commercial en Seine-Saint-Denis

Casano Gestion & Patrimoine accompagne depuis 17 ans les propriétaires et investisseurs de Seine-Saint-Denis dans la gestion de leur patrimoine résidentiel. Nous mettons aujourd’hui cette même expertise au service de l’immobilier professionnel et commercial : bureaux, boutiques, locaux commerciaux et locaux d’activité.

Notre spécialité : la rédaction et la gestion locative de baux commerciaux, un domaine juridique et technique bien plus exigeant que la location résidentielle classique, avec ses propres règles de durée, de révision de loyer, de répartition des charges et de renouvellement.

Notre offre immobilier professionnel et commercial

Location de bureaux

Recherche de preneurs, qualification des candidats, négociation et mise en location de vos surfaces de bureaux, avec une attention particulière portée à l’accessibilité PMR, à l’aménagement des locaux et au type de bail adapté à l’activité tertiaire.

Location de boutiques et locaux commerciaux

Commercialisation de vos boutiques, commerces de pied d’immeuble et locaux d’activité, en tenant compte de l’emplacement, de la vitrine, de la clause de destination et des enjeux propres au droit au bail.

Gestion locative de bail commercial

Encaissement des loyers commerciaux, indexation ILC/ILAT, suivi des charges récupérables, gestion du renouvellement et de l’éventuel contentieux locatif, reporting régulier au propriétaire.

Rédaction de bail commercial

Rédaction sur mesure de votre bail 3-6-9 ou de votre bail dérogatoire, sécurisation des clauses essentielles, état des lieux et annexes obligatoires, accompagnement du bailleur comme du preneur.

Les spécificités du bail commercial que nous maîtrisons

Le bail commercial, dit « bail 3-6-9 », obéit à des règles très différentes du bail d’habitation. Sa durée minimale est de 9 ans, mais le locataire dispose d’une faculté de résiliation triennale (tous les 3 ans, moyennant un préavis de 6 mois par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée), alors que le bailleur ne peut y mettre fin qu’au terme des 9 ans, et uniquement pour des motifs limités (reprise pour construire, reconstruire ou surélever, notamment).

Après 3 ans d’exploitation effective de son activité, le locataire commerçant ou artisan inscrit au RCS ou au RM acquiert un droit au renouvellement de son bail. Si le bailleur refuse ce renouvellement sans motif grave et légitime, il doit verser au locataire une indemnité d’éviction destinée à compenser le préjudice subi. C’est un point de vigilance majeur que nous intégrons systématiquement dans nos rédactions et nos conseils.

Pour une occupation plus courte, le bail dérogatoire (ou bail précaire) permet de s’affranchir du statut des baux commerciaux, à condition que sa durée cumulée n’excède pas 3 ans. Au-delà, il se transforme automatiquement en bail commercial classique de 9 ans.

La répartition des charges entre bailleur et preneur est strictement encadrée depuis le décret du 3 novembre 2014 (loi Pinel) : un inventaire précis des charges, impôts et taxes doit être annexé au bail, distinguant les charges récupérables auprès du locataire de celles qui restent à la charge du propriétaire. Un état récapitulatif annuel des charges doit également être communiqué au locataire, en pratique avant le 30 septembre de l’année suivante.

Enfin, le loyer d’un bail commercial se révise selon des indices trimestriels publiés par l’INSEE : l’ILC (indice des loyers commerciaux) pour les commerçants et artisans inscrits au RCS/RM, et l’ILAT (indice des loyers des activités tertiaires) pour les professions libérales, bureaux et activités tertiaires. Une révision légale triennale s’applique, à laquelle s’ajoute le cas échéant une clause d’indexation contractuelle annuelle.

Zone d’intervention

Nous intervenons pour l’immobilier professionnel et commercial à Aulnay-sous-Bois et dans les communes voisines : Drancy, Livry-Gargan, Sevran, Villepinte, Le Blanc-Mesnil, Bobigny, Clichy-sous-Bois, Gagny, Le Raincy, Montfermeil, Les Pavillons-sous-Bois, Saint-Denis et Vaujours.

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Nos honoraires

Pour la gestion locative de vos baux commerciaux, nous reprenons la même grille tarifaire transparente que pour la gestion résidentielle : 6% HT (7,2% TTC) en formule courante, et 7% HT (8,4% TTC) en formule étendue, du loyer et des charges encaissés. La rédaction de bail commercial fait l’objet d’un devis personnalisé selon la complexité du dossier.

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