# Encadrement des loyers en Seine-Saint-Denis : guide complet 2026 - Link: https://www.agencecasano.fr/encadrement-loyers-seine-saint-denis/ - Published: 2026-03-24T11:40:20+00:00 - Author: Julien CASANO # Encadrement des loyers en Seine-Saint-Denis : guide complet 2026 Plaine Commune, Est Ensemble, zones tendues : tout ce que les propriétaires bailleurs doivent savoir [Estimer mon loyer →](https://www.agencecasano.fr/estimation-locative/) ## Qu’est-ce que l’encadrement des loyers en Seine-Saint-Denis ? L’encadrement des loyers est un dispositif qui fixe des **plafonds de loyer** dans les zones où le marché locatif est particulièrement tendu. En Seine-Saint-Denis ( 93), ce mécanisme concerne deux intercommunalités majeures et impacte directement les propriétaires bailleurs qui mettent leur bien en location. Depuis le 1er juin 2021, l’encadrement des loyers s’applique sur le territoire de** Plaine Commune**, et depuis le 1er décembre 2021 sur **Est Ensemble**. Chaque année, un arrêté préfectoral définit les loyers de référence — majorés et minorés — par catégorie de logement et secteur géographique. En tant que **gestionnaire locatif implanté depuis 2009 en Seine-Saint-Denis**, Casano Gestion & Patrimoine accompagne les propriétaires pour respecter ces règles tout en optimisant la rentabilité de leur investissement. ## Quelles communes sont concernées par l’encadrement des loyers dans le 93 ? L’encadrement des loyers ne s’applique pas à l’ensemble du département, mais à ** 18 communes** réparties sur deux établissements publics territoriaux : ### Plaine Commune (depuis le 1er juin 2021) Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur- Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse. ### Est Ensemble (depuis le 1er décembre 2021) Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville. Si votre bien se situe dans l’une de ces communes, vous devez impérativement vérifier les **loyers de référence** avant de fixer le montant du loyer. Pour les communes hors périmètre — comme **Aulnay-sous-Bois, Livry-Gargan, Sevran, Villepinte ou Drancy**— l’encadrement ne s’applique pas directement, mais d’autres règles existent en zone tendue (plafonnement à la relocation notamment). 18 communes Concernées dans le 93 Depuis 2021 Dispositif expérimental Amende 5 000 € En cas de dépassement ## Comment fonctionne l’encadrement des loyers concrètement ? Chaque année, la préfecture publie un **arrêté fixant trois niveaux de loyer** par type de logement (nombre de pièces, époque de construction, meublé ou non) et par secteur géographique : * **Loyer de référence** : le prix médian constaté sur le marché local * **Loyer de référence majoré (+20 %)** : le plafond à ne pas dépasser * **Loyer de référence minoré (-30 %)** : le plancher en dessous duquel le bailleur peut demander une réévaluation Le loyer que vous fixez ne doit pas dépasser le **loyer de référence majoré**. Un complément de loyer est possible uniquement si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles (terrasse, vue remarquable, équipements de standing). Attention : depuis 2022, aucun complément de loyer ne peut être appliqué aux logements classés** F ou G au DPE**. ## Quelles sanctions en cas de non-respect ? Le non-respect de l’encadrement des loyers expose le propriétaire bailleur à des sanctions financières importantes. Le locataire peut engager une **action en diminution de loyer** dans un délai de 3 ans, et le préfet peut mettre en demeure le bailleur de se conformer à la réglementation. L’amende administrative peut atteindre **5 000 € pour un particulier** et 15 000 € pour une personne morale. Depuis juillet 2022, les annonces de location doivent également mentionner le ** loyer de référence majoré** applicable au logement. Le contrôle de ces obligations s’est intensifié en Seine-Saint-Denis, où les associations de locataires sont particulièrement actives. ## Zone tendue et encadrement : quelle différence ? L’ensemble du département de la Seine-Saint-Denis est classé en **zone tendue**. Cela signifie que même si votre bien n’est pas dans le périmètre de l’encadrement des loyers (Plaine Commune ou Est Ensemble), des règles spécifiques s’appliquent: * Le loyer d’un nouveau bail ne peut pas dépasser le dernier loyer appliqué au précédent locataire (sauf travaux importants ou sous-évaluation manifeste) * Le préavis du locataire est réduit à 1 mois (au lieu de 3) * La taxe sur les logements vacants s’applique Pour les propriétaires à **Aulnay-sous-Bois, Livry-Gargan, Sevran, Villepinte, Le Blanc-Mesnil ou Drancy**, ces règles de zone tendue s’appliquent sans l’encadrement strict des loyers de référence. ## Casano vous accompagne pour respecter l’encadrement des loyers Chez **Casano Gestion & Patrimoine**, nous intégrons systématiquement la vérification de l’encadrement des loyers dans notre gestion locative. Nos services incluent : * La **vérification du loyer de référence** applicable à votre bien avant chaque mise en location ou renouvellement de bail * La rédaction du bail conforme avec mention du loyer de référence majoré * La gestion du complément de loyer le cas échéant, avec justification des caractéristiques exceptionnelles * Le suivi des évolutions réglementaires annuelles Avec plus de **400 lots gérés en Seine-Saint-Denis** depuis 2009, nous connaissons parfaitement les spécificités de chaque commune et de chaque quartier. Cette expertise terrain nous permet de fixer le **loyer optimal** : conforme à la réglementation, compétitif sur le marché et attractif pour les locataires. ## Besoin d’un accompagnement pour votre mise en location ? Casano Gestion & Patrimoine vous aide à fixer le bon loyer en respectant la réglementation. Contactez-nous pour une estimation gratuite. [Découvrir notre gestion locative →](https://www.agencecasano.fr/gestion-locative/)