# Dépôt de garantie : délais de restitution, retenues et pénalités de retard

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- Published: 2026-10-13T12:40:22+00:00
- Author: Julien CASANO

## Dépôt de garantie : délais de restitution, retenues et pénalités de retard

Ce que le bailleur peut retenir, dans quel délai il doit rendre le solde, et ce 
que coûte un retard.

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Le dépôt de garantie est la première source de litige en fin de bail. Les règles
sont pourtant simples et chiffrées. Un bailleur qui les applique avec un état des
lieux solide n’a presque jamais de contentieux ; celui qui retient sans justificatif
ou rend en retard s’expose à une pénalité automatique.

## Le montant maximum

| Type de location | Dépôt de garantie maximum | 
| Location vide | 1 mois de loyer hors charges | 
| Location meublée | 2 mois de loyer hors charges | 
| Bail mobilité | Interdit | 
| Loyer payé par trimestre d’avance | Interdit |

Le montant figure dans le bail. Il ne peut pas être augmenté en cours de bail ni
lors du renouvellement, même si le loyer est révisé.

## Les délais de restitution

Le délai court à partir de la remise des clés, en main propre ou par lettre recommandée:

 * **1 mois** si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée ;
 * **2 mois** s’il fait apparaître des différences.

Le locataire doit indiquer sa nouvelle adresse lors de la remise des clés. Sans 
cette adresse, la pénalité de retard ne s’applique pas.

1 mois

si l’état des lieux est conforme

2 mois

en cas de différences

10 %

du loyer mensuel par mois de retard

## Ce que le bailleur peut retenir

 * les loyers et charges restant dus ;
 * le coût des dégradations constatées par comparaison des états des lieux, hors
   usure normale ;
 * les réparations locatives non effectuées par le locataire.

Chaque retenue doit être justifiée : états des lieux d’entrée et de sortie, photos,
devis ou factures, éventuellement constat de commissaire de justice. Une retenue
forfaitaire ou non documentée est contestable.

## Le cas des logements en copropriété

Le bailleur peut conserver une provision, au plus **20 %** du dépôt, jusqu’à l’approbation
des comptes annuels de l’immeuble. Le solde, régularisation des charges faite, doit
être restitué dans le mois qui suit cette approbation. Les parties peuvent aussi
convenir d’un solde immédiat.

## La pénalité de retard

Le dépôt non restitué dans les délais est majoré de **10 % du loyer mensuel hors
charges pour chaque mois de retard commencé**. La pénalité est automatique. Exemple:
pour un loyer de 900 € hors charges, trois mois de retard coûtent 270 € en plus 
du dépôt à rendre.

## En cas de désaccord

Le locataire commence par une mise en demeure par lettre recommandée. Pour un litige
jusqu’à 5 000 €, une démarche amiable est obligatoire avant le juge : conciliateur
de justice ou commission départementale de conciliation, tous deux gratuits. Au-
delà, le juge des contentieux de la protection peut être saisi directement. Le locataire
dispose de 3 ans pour agir.

## Comment éviter le litige

 * Un état des lieux d’entrée détaillé, pièce par pièce, avec photos datées. Voir
   notre page [état des lieux](https://www.agencecasano.fr/etat-des-lieux-seine-saint-denis/).
 * Un état des lieux de sortie réalisé dans les mêmes conditions et contradictoirement.
 * Des devis obtenus avant de chiffrer une retenue.
 * Un calendrier : la date de remise des clés déclenche le compte à rebours.

Pour les charges à régulariser au moment du départ, voir aussi notre guide des [charges récupérables](https://www.agencecasano.fr/charges-recuperables-proprietaire-bailleur-guide/).

## Des sorties de locataire sans litige

États des lieux contradictoires, retenues justifiées et restitution dans les délais:
c’est inclus dans notre gestion locative.

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Source : Service-Public.fr, « Dépôt de garantie d’un logement loué vide ou meublé»,
page vérifiée le 9 juin 2026. Cet article est une information générale, pas un conseil
juridique adapté à votre situation.

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À propos de l’auteur

**Julien Casano** — Fondateur de Casano Gestion, agence de gestion locative implantée
à Aulnay-sous-Bois depuis 2009. Il accompagne les propriétaires bailleurs de Seine-
Saint-Denis dans la mise en location, la gestion et la valorisation de leur patrimoine.