# Charges récupérables : ce que vous pouvez (et ne pouvez pas) facturer à votre locataire - Link: https://www.agencecasano.fr/charges-recuperables-proprietaire-bailleur-guide/ - Published: 2026-07-07T12:25:45+00:00 - Author: Julien CASANO ## Charges récupérables : ce que vous pouvez (et ne pouvez pas) facturer à votre locataire Le guide pour régulariser vos charges locatives sans litige [Demander un devis de gestion](https://www.agencecasano.fr/contact-2/) Mal maîtrisées, les charges locatives sont l’une des premières sources de litige entre propriétaire et locataire. Le cadre est pourtant précis : un décret fixe une liste limitative de charges récupérables. Voici comment l’appliquer correctement et éviter tout contentieux. ## Le principe des charges récupérables Les charges récupérables, aussi appelées charges locatives, sont fixées par une liste limitative annexée au décret n° 87-713 du 26 août 1987. Un propriétaire ne peut refacturer à son locataire que les postes explicitement mentionnés dans ce texte — impossible d’y ajouter une dépense de son propre chef, même si elle est liée à l’entretien du logement. ## Ce qui est récupérable * L’entretien courant des parties communes (ménage, électricité, petites réparations) * L’entretien et les réparations courantes de l’ascenseur * La consommation d’eau froide et d’eau chaude si le logement est desservi par un réseau collectif * Le chauffage collectif, au prorata de la consommation ou des tantièmes * La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), intégralement récupérable * Les menues réparations d’entretien courant du logement lui-même ## Ce qui n’est PAS récupérable * Les gros travaux et grosses réparations (toiture, ravalement, mise aux normes) * Les honoraires de gestion locative ou de syndic * La prime d’assurance propriétaire non occupant (PNO) * La taxe foncière, sauf accord contractuel spécifique inexistant en droit commun * Les frais de mise en location d’un nouveau locataire ## Comment bien régulariser chaque année En pratique, le locataire verse chaque mois une **provision sur charges**, régularisée une fois par an sur la base des dépenses réelles justifiées. Le propriétaire doit communiquer le décompte par nature de charges et tenir les pièces justificatives à disposition du locataire pendant six mois. Attention au délai de prescription : une régularisation ne peut porter que sur les trois dernières années. 1987 décret fixant la liste des charges récupérables 1 an périodicité de régularisation recommandée 3 ans délai de prescription pour régulariser Une régularisation mal maîtrisée peut coûter cher : trop-perçu à rembourser, contentieux devant la commission départementale de conciliation, voire perte de confiance du locataire. C’est l’un des points que Casano Gestion & Patrimoine sécurise systématiquement dans le cadre de sa [gestion locative](https://www.agencecasano.fr/gestion-locative/). ## Laissez-nous gérer vos régularisations de charges Décompte précis, justificatifs conservés, aucun litige avec vos locataires. [Demander un devis de gestion](https://www.agencecasano.fr/gestion-locative/) --- À propos de l’auteur **Julien Casano** — Fondateur de Casano Gestion & Patrimoine, agence de gestion locative et de conseil en investissement immobilier basée en Seine-Saint-Denis. Il accompagne les propriétaires bailleurs du 93 dans la mise en location, la gestion et la valorisation de leur patrimoine.